Justice, Societe

EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS L’ABSENCE D’UN ECRIT PRESENTE DES RISQUES A CARACTERE JURIDIQUE…

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La délégation de pouvoirs est une création jurisprudentielle, elle est par principe, possible toutes les fois où la loi n’en dispose pas autrement car les statuts particuliers peuvent exclure expressément le recours à la délégation de pouvoirs, ou la soumettre à des conditions particulières.

Entendons par délégation de pouvoirs un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie des pouvoirs qui lui sont attribués et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire) par voie de conséquence elle crée une relation juridique entre celui qui délègue (le délégant) et celui à qui on délègue la responsabilité (le délégataire). Dans cet état de fait, le délégataire devant être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du déléguant, assume les  responsabilités et les obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

Il est très recommandé que ce transfert de responsabilité, visant à amenuiser la lenteur administrative soit constaté par un écrit, afin d’en déterminer avec précision, concision et clarté les réalités à caractère purement juridique et ce même si le délégataire l’a expressément accepté. Si non face aux risques que peut encourir une délégation de pouvoirs, surtout qu’un chef de département et/ou un Directeur National… peut utiliser ce processus comme un écran de fumée visant à protéger sa faute. Voilà l’une des importances et la nécessité de la rédaction d’une délégation de pouvoirs.

Précisons que le délégataire doit être doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect des règles faisant l’objet de la délégation de surcroit, le transfert de pouvoir concerne généralement des tâches moins importantes que d’autres, mais qui peuvent être urgentes voire exceptionnelles. Les tâches importantes et non urgentes ne doivent faire objet de transfert

Rappelons que la délégation de pouvoir n’est pas à confondre à l’intérim qui est l’intervalle de temps pendant lequel une fonction ou un emploi est exercé par une autre personne que son titulaire.

Il n’est pas également à confondre à la délégation de compétence(le contenant) qui revête non seulement la délégation de pouvoir(le contenu) mais aussi celle de signature.

Il est opportun de préciser que la délégation de pouvoir est accordée à titre fonctionnel et elle dessaisit le délégant, mieux, la subdélégation peut intervenir partiellement en la matière quant à celle de signature, elle n’emporte aucun, nous disons bien aucun dessaisissement du délégant mieux, la délégation de signature ne peut être subdéléguée.

Sa rédaction, délégation de pouvoirs bien sûr doit se faire en toute prudence car en cas de litige, son contenu susceptible d’être remis en cause, sera sans nul doute examiné par le Juge compétent en la matière.

A présent, il est à indiquer qu’en cas de manquement à une obligation passible de sanction pénale, le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant.

Notons par ailleurs que l’absence de délégation de pouvoirs au sein d’une structure complexe et importante dans laquelle le chef n’est plus en mesure de veiller lui-même au bon fonctionnement du service, peut être considérée comme une faute susceptible d’engager sa responsabilité. S’il est en mesure d’assurer en personne le bon fonctionnement de son service, il est tenu de veiller personnellement au respect de la réglementation en vigueur.

Spécifions qu’à l’exclusion des attributions d’autres personnes, le supérieur hiérarchique déléguant ne peut déléguer que les siennes, cependant il ne peut transférer l’intégralité de ses pouvoirs.

L’avantage primaire de la délégation de pouvoirs est le transfert d’une partie des pouvoirs d’un supérieur hiérarchique à des hommes beaucoup plus proches de la situation.

En matière de délégation de pouvoirs, l’absence d’un écrit présente des risques à caractère juridique, on ne peut transférer les mêmes pouvoirs à des personnes différentes dans un même service. En pareille situation, le juge considérera la délégation de pouvoirs comme inexistante. Inversement, le déléguant ne peut pas déléguer à des personnes différentes des missions indissociables.

Cependant, les pouvoirs peuvent être divisés entre différentes personnes d’un même service et ainsi délégués à celles-ci conformément à cette répartition. Cette hypothèse correspond à celle de la codélégation, encore appelée délégation multiple.

Pour être admise par la jurisprudence, la codélégation ne doit ni restreindre l’autorité des délégataires ni entraver les initiatives de chacun d’eux Ainsi les pouvoirs de chaque codélégataire doit être parfaitement circonscrit dans l’espace et dans les fonctions déléguées ; Les attributions de chacun doivent être séparées et clairement identifiées dans une fiche de tâches bref, chaque codélégation sera soumise au régime de la délégation de pouvoirs.

L’un des risques majeurs liés à la délégation de pouvoirs est la subdélégation (une notion voisine) où le délégataire a la faculté, par le biais de la subdélégation (encore appelée délégations en cascade), de déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués par le délégant, à l’un de ses subordonnés. Pour parer aux éventuels problèmes, il est commode que la subdélégation soit expressément autorisée dans sa délégation initiale.

La subdélégation est soumise aux mêmes règles que la délégation de pouvoirs initiale. Il ne suffit pas à l’auteur de la subdélégation, pour s’exonérer de la responsabilité pénale qu’il encourt en qualité de délégataire, d’invoquer l’existence d’une subdélégation, il doit en prouver la validité et le fait que l’infraction relève du domaine subdélégué.

Egalement, nous ne devons en aucun cas confondre la délégation de signature à celle de pouvoirs ; contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation de signature ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale; elle ne dessaisit pas le délégant de ses attributions qui peut, à tout moment, décider en lieu et place du délégataire ;

En outre la délégation de pouvoirs est une délégation accomplie de manière impersonnelle, abstraite, au bénéfice du titulaire d’un poste et non pas de celui qui l’occupe temporairement. La délégation de pouvoir survit au changement du titulaire. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.

Le délégataire peut se situer à n’importe quel niveau de la hiérarchie dès lors qu’il dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission mais les juges peuvent être peu favorables aux délégations accordées à des personnes situées aux échelons inférieurs de la hiérarchie car pour ne pas enfreindre à la hiérarchie des normes le délégataire doit exercer sur le personnel placé sous sa responsabilité grâce auquel il peut obtenir l’obéissance nécessaire au respect de la réglementation dont il a la charge. Elle ne se traduit pas par la seule place du délégataire dans la hiérarchie, mais par un véritable pouvoir de décision qui se situe à trois(3) niveaux :

-Premièrement celui de prescrire des directives et/ou de donner des ordres ;

-Deuxièmement celui de prendre des sanctions à l’encontre des agents et/ou cadres contrevenants aux directives prescrites.

-Troisièmement celui d’agir en toute indépendance visant à empêcher toute interférence inopportune du déléguant.

C’est pour toutes ces raisons que la délégation de pouvoirs doit être spécifique et non générale, elle doit être limitée dans un cadre et dans le temps pour ne concerner que des tâches déterminées.

Retenons d’emblée que la délégation de pouvoirs peut être verbale mais il est toutefois très recommandé de la rédiger avec soin afin d’en déterminer avec clarté, les réalités juridiques liées aux éventuels problèmes qui peuvent exceptionnellement se poser ; les écrits peuvent laisser des traces, des preuves, à l’inverse des paroles, Verba volant, scripta manent (les paroles s’en volent, les écrits restent).

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction de Kérouané

Tel : 00224624094909

 

About the author / 

Ibrahima N'diaye

Journaliste d'investigation Mines-Environnement -Economie-Energie

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