Justice, Societe

Pour la première fois, la Cour pénale internationale ordonne des mesures de réparation symboliques individuelles.

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Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
Ligue des Électeurs (LE)
Groupe Lotus (GL)
Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO)



La FIDH et ses organisations membres (1) en RDC saluent la décision rendue aujourd’hui par la CPI, allouant pour la première fois de son histoire des mesures de réparation individuelle à des victimes, suite à leur demande. Cette décision intervient dans l’affaire contre Germain Katanga, condamné pour crimes contre l’humanité et crime de guerre lors de l’attaque du village de Bogoro en République Démocratique du Congo le 23 février 2003. Il s’agit de la deuxième ordonnance de réparation rendue par la CPI, la première ayant concerné uniquement des mesures de réparation collectives.

La Haye – Kinshasa, le 24 mars 2017 –

Aujourd’hui, la CPI a décidé d’accorder des réparations individuelles et collectives aux victimes de l’affaire Germain KATANGA. Les réparations individuelles accordées, une première dans l’histoire de la CPI, s’élèvent à la somme de 250 USD chacune. Dans son ordonnance, la CPI reconnait que ce « montant symbolique ne vise pas à indemniser les préjudices dans leur intégralité mais à soulager les préjudices subis par les victimes ”.

L’ampleur du préjudice physique, matériel et psychologique subi par ces victimes, avait pourtant été évaluée par la Cour à 3.752.620 USD.

La CPI a également accordé des mesures de réparation collectives, telles que demandées par le représentant légal des victimes, à savoir des mesures de soutien au logement ; à une activité génératrice de revenus ; d’assistance en matière d’éducation et de soutien psychologique.

« Cette décision est importante. Elle reconnaît pour la première fois les préjudice individuels et collectifs subis par les victimes et leur droit à réparation, a déclaré Dismas Kitenge, Président du Groupe Lotus. Nous demandons désormais au Fonds au profit des victimes et à la CPI de mettre en œuvre ce plan dans les meilleurs délais, pour que les victimes obtiennnent effectivement la réparation qui leur est due »

La CPI a rappelé que son ordonnance de réparation était sans préjudice de l’obligation de l’Etat congolais d’accorder réparation aux victimes et a demandé à ce qu’il coopère en ce sens avec le Fonds au profit des victimes.

Il est urgent que la RDC entende enfin les demandes de réparation des victimes, poursuit Jean-Claude Katende, Président de l’ASADHO. Le gouvernement doit notamment supprimer le paiement aberrant des “droits proportionnels”, condition préalable pour espérer recevoir une indemnisation… Il est temps qu’une politique globale de réparation pour les victimes du conflit soit mise en oeuvre par le gouvernement Congolais ”.

Contexte

Germain Katanga était le commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement en tant que complice de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis lors de l’attaque contre le village de Bogoro, en Ituri, à l’est de la RDC, le 24 février 2003.

(1) la Ligue des électeurs ; le Groupe Lotus ; l’ASADHO.

About the author / 

Ibrahima N'diaye

Journaliste d'investigation Mines-Environnement -Economie-Energie

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