Mines: Une redevance minière de 335000 USD topée à Kindia  

Conformément à la législation minière de la Guinée, notamment en son  article  130 du code minier qui parle de développement de la Communauté locale.

Dans cette disposition il est dit que «  tout titulaire d’un Titre d’exploitation minière doit contracter une Convention de Développement Local avec la Communauté locale résidant sur ou à proximité immédiate de son Titre d’exploitation minière. Les modalités d’élaboration de ces conventions sont définies par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et de la Décentralisation »

Sur la même lancée, il est indiqué que  ‘’l’objet de cette Convention de Développement Local est de créer les conditions favorisant une gestion efficace et transparente de la Contribution au Développement Local payée par le titulaire du Titre d’exploitation minière, et de renforcer les capacités de la Communauté locale dans la planification et la mise en œuvre du programme de développement communautaire’’.

Cette  Convention de Développement Local doit inclure, entre autres, les dispositions relatives à la formation de la Communauté locale et plus généralement des Guinéens, les mesures à prendre pour la protection de l’environnement et la santé de la Communauté locale, et les processus pour le développement de projets à vocation sociale. Les principes de transparence et de consultation seront appliqués à la gestion du Fonds de Développement Economique Local ainsi qu’à toute Convention de Développement Local qui sera publiée et rendue accessible à la Communauté locale.

Le montant de la Contribution au Développement Local, contribution financière du titulaire d’un Titre d’exploitation minière au développement de la Communauté locale, est fixé à zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d’affaires de la société réalisé sur le Titre minier de la zone pour les substances minières de catégorie 1 et à un pour cent (1%) pour les autres substances minières.

Il est créé un Fonds de Développement Local (FDL) qui sera alimenté par cette Contribution au Développement Local du titulaire du Titre minier dès la Date de première production commerciale. Les modalités d’utilisation de cette Contribution au Développement Local et les règles de fonctionnement et de gestion du Fonds de Développement Local, sont définies par un décret du Président de la République.

Sur la base de cet article, la compagnie de Bauxite de Kindia (CBK) a payé récemment  sa redevance de 0,5% de son chiffre d’affaire de l’année 2015. Le montant de cette année est de 335000 USD soit  trois milliards et quarante-cinq millions de francs guinéens (3.045.000.000 GNF).

Contrairement en 2014 où le montant était de  324000 USD soit à l’époque 2 milliards huit cent millions et quelques francs guinées. Comme la même année, la répartition était  de même procédure seulement les chiffres qui différents.

Alors qu’en principe ce mont devrait être décaissé en fonction du plan de développement local (PDL) où les projets bancables sont montés conformément ce document. Malheureusement, cette logique a été tordue davantage.

La cérémonie de répartition  qui a  eu lieu ce jeudi 3 août 2017 dans les locaux du bloc administratif de la préfecture, n’a finalement pas répondue la règle.

Même si  les années précédentes,  le magot était partager par le préfet et sa suite. Pour la  première fois les autorités  préfectorales  ne sont pas  mêlées dans cette répartition de la redevance minière. Cette année, l’affaire  a été coordonnée   par le collège des maires et président des délégations spéciales de la préfecture de Kindia.

Pour le premier responsable communal « C’est une avancée notoire dans notre progrès à Kindia. Acceptez que  soient les élus locaux en l’occurrence les maires qui se retrouvent pour échanger sur les besoins en vue de repartir l’argent de Kindia, nous sommes contents », explique Abdoulaye Bah, président de la commission de répartition.

Après plusieurs échanges les différents responsables de la dite préfecture se sont entendu de répartir le montant comme :

– Commune rurale de Friguiagbé 670 millions de francs guinéens ;

– Commune rurale de Mambia 570 millions de francs guinéens ;

– Commune rurale de Bangouya 128 millions de francs guinéens ;

 

– Commune rurale de Damankania 128 millions de francs guinéens ;

 

– Commune rurale de Kolentin 128 millions de francs guinéens ;

 

– Commune rurale de Madina-Oula 128 millions de francs guinéens ;

 

– Commune rurale de Molota 128 millions de francs guinéens

 

– Commune rurale de Samaya 128 millions de francs guinéens ;

 

– Commune rurale de Souguéta 50 millions de francs guinéens ;

 

– Commune Urbaine de Kindia 180 millions de francs guinéens

 

– Les neuf(9) sous-préfectures 90 millions de francs guinéens

 

– Appui à la sécurité (Police, Gendarmerie et la Protection 50 millions de francs guinéens ;

 

– Appui aux activités de Jeunesse 20 millions de francs guinéens

 

– Appui à la Promotion Féminine 10 millions de francs guinéens ;

 

– Appui aux medias publics et privés 20 millions de francs guinéens ;

 

– Appui aux confessions religieuses 20 millions de francs guinéens ;

 

– Fonctionnement de la Préfecture 300 millions de francs guinéens ;

 

– Appui au Centre de réinsertion des Handicapés de Kindia 10 millions de francs guinéens ;

 

– Autres services 60 millions de francs guinéens.

 

La faille du président de la délégation spéciale de cette commune urbaine de Kindia, Abdoulaye Bah

Lui qui était hostile à la manière dont le montant de l’année 2014 a été repartis, est cette fois ci, le responsable de cette désorientation de la redevance minière, sachant que le critère utilisé ne corrobore aucune réglementation en vigueur, c’est pour dire comme il n’était pas le  chef de gestion du magot passé, il fallait s’y opposé, c’est qui fut fait d’ailleurs par cet homme de droit de surcroit professeur d’Université  à Conakry, issu du principal parti de l’opposition (UFDG) .

Et pourtant, cette méthode de partage facilite le détournement de fonds d’où la violation du principe de gestion et de la transparence de cette obligation des entreprises minières. Comme fut  le cas du désormais l’ancien  président de la délégation spéciale de la commune rurale de Friguiagbé en 2014, Fodé Nicole Soumah qui a été chassé par les citoyens de la localité pour avoir à l’époque détourné la somme de 640 millions de francs guinéens issue du paiement effectué par  aussi cette même compagnie de bauxite de Kindia ( CBK).

Cet acte démontre à nouveau que les responsables  communaux doivent aller à l’école de stratégie de développement local. Si non, même un  profane sait que les services de défense et de sécurité, la presse et autres organes bénéficiaires révélèrent des départements ministériels, qui bénéficient  du budget national du développement (BND) pour ce genre d’appui.

 

Mamadou  Diallo

 

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