Energie: vers la seconde lecture du projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017

  • Ibrahima Ndeye
  • avril 30, 2018
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Energie: vers la seconde lecture du projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017

Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis pour examen en seconde lecture le projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée.

Il a indiqué que l’objet de la communication est de finaliser le cadre légal et réglementaire pour la mise en œuvre de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable en Guinée.

Le ministre a rappelé que l’Assemblée Nationale, en sa session plénière du 29 novembre 2017 a adopté la Loi L/0050/2017/AN, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable, promulguée par le Président de la République le 13 février 2018 par décret D/2018/024/PRG, publiée au journal officiel de la République.

Pour rendre opérationnel l’Autorité de Régulation, le Président de la République doit signer un décret fixant les modalités de son application pour sa mise en œuvre en vertu des articles 5 ; 12 ; 13 et 16 de la Loi.

Il a justifié la signature du décret d’application de la Loi par des impératifs importants, à savoir :

–          La tenue des engagements de la Guinée dans le cadre de la directive C/DIR/1/06/2013 de la CEDAO portant mise en place et organisation d’un marché régional de l’électricité dans l’espace CEDEAO ;

–          Dans le cadre de la facilité d’assistance technique de l’initiative énergie durable pour tous (SE4ALL), points 3 et 6 des recommandations et la déclaration conjointe de la Guinée, de l’Union Européenne et de la France ;

–          Dans le cadre de la gouvernance du secteur de l’Energie, l’Union Européenne conditionne son appui à la signature de ce décret d’application de la Loi, la nomination des responsables, la présentation de la vision et de l’orientation du marché national de l’électricité.

Le Ministre a indiqué que les efforts financiers consentis dans le développement du secteur de l’électricité, notamment dans la construction des complexes hydroélectriques et les lignes de transports, conduisent vers le marché régional de l’électricité de la CEDEAO en cours de construction. L’opérationnalisation effective de l’Autorité de Régulation sera la réponse de notre pays pour participer à ce challenge.

Il a sollicité le soutien et l’appui du conseil pour l’adoption de ce projet de décret d’application de la Loi L/0050/2017/AN et sa signature par Son Excellence Monsieur le Président de la République.