Justice: placement d’un citoyen inculpé sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction

  • Ibrahima Ndeye
  • janvier 15, 2019
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  • Interview de Mohamed DIAWARA, juge d’instruction au TPI de kaloum, auteur duBréviaire Lexical à L’usage du Juriste Moderne (Français-Anglais).Le public entend souvent parler du placement d’un citoyen inculpé sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction. Dites-nous Monsieur Diawara, que recouvre cettemesure, différente de la détention provisoire ou de la liberté en matière de procédurejudiciaire ?Mohamed DIAWARA : le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte qui serait moins rigoureuse que la détention provisoire, mais qui serait aussi efficace et permettrait d’atteindrele même but. Substitut de la détention provisoire, le contrôle judiciaire, est une mesure restrictive de libertéqui astreint l’inculpé à se soumettre à une ou plusieurs obligations légales définies par le Codede procédure pénale, et choisies par la juridiction d’instruction notamment ne pas sortir deslimites territoriales déterminées par le juge d’instruction, informer le juge d’instruction detout déplacement au-delà des limites déterminées, se présenter périodiquement aux servicesou autorités désignés par le juge d’instruction qui sont tenus d’observer la plus strictediscrétion sur les faits reprochés à l’inculpé.Une fois inculpé, le juge d’instruction peut, soit vous placer sous mandat de dépôt, soit vousplacer sous contrôle judiciaire, soit vous accorder la liberté à charge pour vous de prendrel’engagement de vous présenter à tous les actes de la procédure aussitôt que vous en serezrequis et de lui tenir informer de tous vos déplacements.Parlant du contrôle judiciaire, il peut être ordonné par le juge d’instruction dès lors que vousencourez une peine correctionnelle d’emprisonnement ou une peine plus grave. Il ne peut êtreordonné à votre encontre qu’à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure desûreté.Quels sont les différents cas dans lesquels cette mesure peut être prise ?Mohamed DIAWARA : Cette mesure est prise dans trois cas bien précis :Premièrement, assurer votre représentation en justice Deuxièmement, garantir l’ordre public et éviter le renouvellement de l’infraction Troisièmement, assurer la bonne marche de l’instruction.Vous êtes placés sous contrôle judiciaire par l’ordonnance (décision) du juge d’instruction quipeut être prise en tout état de l’instruction. Il peut à tout moment, vous imposer une ouplusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans lecontrôle judiciaire, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispenseoccasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.En la matière, quelles sanctions seront prises en cas de non-respect du rendez-vous avecle Juge d’instruction ?Mohamed DIAWARA : vous êtes sous contrôle judiciaire, vous êtes invité à comparaitredevant le juge d’instruction, vous avez intérêt à ne pas du tout rater ce rendez-vous car lerater sans motif valable, c’est à vos risques et périls. En la matière, la sanction qui découle du
  • défaut de comparution, rappelons qu’en plus du mandat d’arrêt ou d’amener décerné à votreencontre, c’est la révocation pur et simple du contrôle judiciaire qui, du coup, seraimmédiatement suivie de votre placement sous mandat de dépôt. En outre, si vous vous soustrayiez volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, lejuge d’instruction peut décerner à votre encontre mandat d’arrêt, d’amener ou de dépôt.Vous vous soustrayez aux obligations du contrôle judiciaire alors que vous êtes renvoyédevant le tribunal à l’effet d’être jugé, le procureur de la République peut saisir le juged’instruction pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à votre encontre. Leprocureur est également compétent pour ordonner votre placement en détention provisoire.Qu’en est-il de la mainlevée du contrôle judiciaire ?Mohamed DIAWARA : la mainlevée du contrôle judiciaire à votre encontre peut êtreordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions duprocureur de la République, soit sur votre demande après avis du procureur de la République.Le juge d’instruction a l’obligation de statuer sur votre demande, dans un délai de 5 jours, parordonnance motivée (décision motivée).Faute par lui d’avoir statué dans ce délai, vous pouvez saisir directement de votre demande lachambre de contrôle de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureurgénéral, se prononce dans les 20 jours de sa saisine. A défaut de statuer dans ce délai, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de pleindroit, sauf si des vérifications concernant votre demande ont été ordonnées.Il est importun de rappeler que la chambre de contrôle d’instruction est la formation de la courd’appel, qui s’est substituée, depuis la loi 060/AN du 26 octobre 2016 portant code deprocédure pénale, à l’ancienne chambre d’accusation et qui statue principalement sur appeldes ordonnances ou décisions rendues dans le cadre d’une instruction. Elle est le second degréd’instruction.Il est à préciser que sauf disposition législative particulière, lorsqu’elle n’est pas de droit,votre mise en liberté peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis duprocureur de la République, à charge pour vous de prendre l’engagement de vous présenter àtous les actes de la procédure aussitôt vous en serez requis et de tenir informer le magistratinstructeur de tous vos déplacements.Le procureur de la République peut également requérir votre mise en liberté à tout moment. Le juge d’instruction a l’obligation de statuer dans le délai de 5 jours à compter de la date desréquisitions du procureur de la République.Qui peut demander ma mise en liberté et à quel moment de l’instruction ?Mohamed DIAWARA : vous ou votre avocat peut demander votre mise en liberté à toutmoment au juge d’instruction à charge pour vous de prendre l’engagement de vous présenter à
  • tous les actes de la procédure aussitôt vous en serez requis et de tenir informer le juged’instruction de tous vos déplacements.De par votre remarque, quel est votre dernier mot sur cette mesure ? Si le contrôle judiciaire constitue indéniablement une étape importante de l’instruction, ilprésente également un grand intérêt pour l’inculpé car il est moins rigoureux que la détentionprovisoire mieux, la loi lui attache des conséquences juridiques parmi celles-ci, il y a,notamment : le droit de demander le réaménagement des mesures prises à son encontre, lapossibilité ou le droit de saisir la chambre de contrôle d’instruction pour remettre en causecertains actes du juge d’instruction .Merci Monsieur DIAWARAJe n’ai fait qu’exercer mon devoir patriotique
  • Entretien réalisé par Daouda Yansané,Spécialiste des questions juridiques et judiciaires664 44 23 43/655 12 95 20