Le Ministre des Transports:  examen du projet de Loi portant Code de la Marine Marchande.

  • Ibrahima Ndeye
  • mai 4, 2018
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 Il a rappelé qu’après 23 ans d’application il est apparu que la loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant Code de la marine marchande est devenue inadaptée, en raison des caractères multidimensionnel, évolutif et dynamique du secteur maritime.

 Le Ministre a indiqué que le développement du transport maritime rend impérieuse l’initiation d’un cadre juridique national visant à :

 

–         faciliter l’exercice des activités auxiliaires ;

–         faire la promotion des compagnies maritimes de droit guinéen ou disposant de navires battant pavillon guinéen ;

–         mobiliser des ressources financières substantielles pour l’Etat, à travers les impôts, taxes et redevances ;

–         accompagner l’émergence d’un secteur privé national dynamique, créateur de richesses et d’emplois.

 

Au niveau régional et international, la Guinée est partie à des instruments plus récents que le Code actuel. Tous ces instruments mettent un accent particulier sur la coopération pour faire face aux défis communs auxquels les Etats sont confrontés notamment les Etats africains et particulièrement ceux du Golfe de Guinée en matière de lutte contre l’insécurité maritime.

 

Le Ministre a justifié la nécessité pour le secteur maritime guinéen de se doter d’un cadre juridique en adéquation avec toutes ces évolutions. Aussi le projet de Code de la Marine marchande proposé répond à un besoin d’adaptation et de modernisation du secteur maritime guinéen. Il se présente ainsi comme un impératif pour le développement économique de notre pays dont le commerce extérieur passe à 90% par la mer.

 

Le Ministre a annoncé que le projet de Loi se fixe trois objectifs généraux, à savoir : le niveau politique et institutionnel, juridique, économique et social.

 

Il a soutenu que le projet de Loi apporte des innovations majeures par rapport au Code en vigueur. Ce sont, entre autres :

 

–         l’instauration d’un nouveau régime relatif à la sûreté maritime ;

–         la prise en compte de tous les types de pollution marine causée par les navires ;

–         la possibilité de l’ouverture d’un régime international guinéen d’immatriculation des navires ;

–         l’élévation des peines en cas d’infractions ;

–         l’agrément des organismes reconnus ;

–         la définition des missions de l’administration maritime ;

–         la création d’un cadre de concertation entre le secteur privé et le secteur public de la marine marchande ;

–         la création d’emplois dans le corps des affaires maritimes ;

–         l’instauration d’un régime disciplinaire particulier au sein des agents des affaires maritimes ;

–         l’introduction de la notion de médecine des gens de mer.

 

Le Ministre a sollicité l’adoption du projet de Loi qui permettra au Ministère de disposer d’un texte prenant en compte les préoccupations de toutes les parties prenantes ainsi que les derniers développements du secteur maritime et portuaire, au plan national, régional et international.