Tribune – Par La Tribune du CNRD
À l’approche du référendum du 21 septembre 2025, une lecture biaisée de l’article 74 du projet de Constitution alimente des malentendus. Certains accusent le texte de consacrer une impunité totale au profit des anciens chefs d’État. C’est une contre-vérité juridique. Le projet de Constitution, au contraire, encadre avec rigueur l’immunité présidentielle, en la limitant strictement aux actes accomplis dans le cadre régulier de la fonction.
L’article 74 stipule que les anciens présidents jouissent d’une *immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions*. La notion d’« exercice régulier » est capitale : elle exclut tout acte arbitraire, illégal ou commis à des fins personnelles. Autrement dit, les actes détachables de la fonction – tels que les violations graves des droits humains, les crimes économiques ou les détournements restent pleinement justiciables.
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*La clé est dans l’expression : « exercice régulier ».* Cela signifie que seuls les actes conformes aux lois, aux attributions constitutionnelles et à l’intérêt public sont couverts par l’immunité. Tout acte manifestement illégal, arbitraire, abusif, ou motivé par un intérêt personnel ou clanique, peut être détaché de la fonction présidentielle et donc être poursuivi. Il ne s’agit en aucun cas d’un chèque en blanc !
*Comparaison utile :*
Cette disposition n’est pas une innovation guinéenne isolée. Des textes similaires existent dans de nombreuses démocraties constitutionnelles : France (art. 67-68), Sénégal, Côte d’Ivoire, etc. Toutes encadrent les immunités sans exonérer de la justice en cas de dérives.
*Le projet va plus loin encore dans la redevabilité du pouvoir exécutif :*
– *Une Cour spéciale de justice* pour juger le Président en exercice (art. 160) ;
– *Une définition précise de la haute trahison*, assortie de sanctions (art. 161) ;
– *Une procédure de révocation populaire*, fondée sur une pétition citoyenne suivie d’un référendum (art. 162).
Cette architecture constitutionnelle incarne la redevabilité démocratique. Elle protège la fonction sans exonérer la personne. *Aucune immunité ne couvre l’abus de pouvoir.* Le droit comparé le confirme : en France, au Sénégal, en Côte d’Ivoire, aux États-Unis ou en Afrique du Sud, des protections similaires existent, sans que cela ne constitue une impunité.
La Guinée trace ainsi une voie responsable, équilibrée et conforme aux standards internationaux. Voter « *Oui* » au référendum constitutionnel du 21 septembre, c’est choisir une République fondée sur *l’autorité de l’État*, *la responsabilité des dirigeants* et *la confiance entre gouvernants et gouvernés*.
*Citoyens, ne vous laissez pas égarer.* *Le 21 septembre 2025, votons OUI pour une Constitution de responsabilité, de justice et de progrès.*
*Oui à une Constitution moderne, claire et exigeante.* *Oui à une République de justice, pas de privilèges.*
*Signé : La Tribune du CNRD*
