L’une des principales faiblesses de la T.V.A en Guinée est la défaillance des mécanismes de remboursements de crédits de T.V.A. Il faut le lire dans le CGI les dispositions fiscales : les articles 387, 387 bis et 388. Sans le remboursement effectif, la T.V.A devient une taxe sur le chiffre d’affaires, provoquant des distorsions au développement économique du pays en pénalisant les secteurs exportateurs. L’enjeux de la question, en termes de trésoreries des entreprises et partant de leur pouvoir de développement est énorme. La T.V.A. constitue une préoccupation permanente, pour les entreprises tant l’impact de ces crédits sur leur trésorerie peut être inhibiteur. Le montant du stock dû est si important qu’il tend aujourd’hui à hypothéquer sérieusement les plans de développement des entreprises créancières.
En Guinée, au cours de l’exercice 2021, 54 demandes de remboursements de crédits de T.V.A étaient en instance pour un montant de 240 milliards GNF dont 140 milliards dus à des sociétés minières. La dotation financière destinée aux remboursements de crédit de T.V.A restait insuffisante à 365 milliards GNF. Si l’effort financier globalement consenti est important, il ne nous est toujours pas possible de rapprocher cette performance du montant des créances exigibles sur l’Etat sur la période, qui restent indisponibles. Ces nombreuses situations de crédits de T.V.A dont et tout particulièrement de sa neutralité économique. De plus, l’incapacité de notre Administration fiscale à procéder dans les délais raisonnables au remboursement des crédits de T.V.A. handicape de nombreux assujettis.
Parmi les causes des situations des crédits de T.V.A, les plus récurrentes sont dues au mécanisme de la retenue à la source et au fonctionnement partiel du taux zéro. Il a été montré que la pratique de la retenue à la source est néfaste dans le sens où elle permet que rarement la récupération de la T.V.A payée en amont (voir l’article 373 ter du CGI). Le mécanisme de la retenue à la source veut qu’au moment de régler la facture, le client retire la taxe et ne reverse que la différence à son fournisseur. Ce dernier ne collecte ainsi pas de T.V.A et ne peut de ce fait déduire celle que lui ont facturée ses propres fournisseurs. Pour les entreprises assujetties qui sont en relation d’affaires avec l’Etat ou les personnes morales légalement autorisées à procéder à la retenue à la source, ce dispositif aboutit inéluctablement à de nombreux crédits. Cette pratique avait d’ailleurs été dénoncée par le FMI. Notre point de vue est que la retenue de la T.V.A à la source, au lieu d’être supprimée, pourrait être améliorée. Une telle amélioration suppose un contrôle fiscal, notamment des entreprises chargées d’opérer ce mécanisme de recouvrement.
Le taux zéro implique le remboursement de la T.V.A payée en amont contrairement à l’exonération, les entreprises exportatrices bénéficient très peu d’un remboursement total. Par exemple, les produits agricoles exportés après transformation sont en général soumis au taux zéro de T.V.A
Dans la pratique, l’application du taux zéro sur les exportations ne fonctionne que partiellement, étant donné qu’au final, l’exportateur ne parvient pas à récupérer la totalité de la T.V.A qu’il a payé sur les intrants permettant de fabriquer les biens exportés.
En conclusion, l’incapacité de l’Administration fiscale à gérer le remboursement des crédits de T.V.A est perceptible en Guinée. Les avantages liés à la restitution de la T.V.A ne sont pas toujours aussi perceptibles. Nombre d’opérateurs et des sociétés fustigent constamment les services des impôts pour leur manque de diligence dans le traitement de dossiers de remboursement.
En théorie, les remboursements de crédits devraient être immédiatement payés, dès que les autorités compétentes constatent un excès de T.V.A à reverser à l’Administration fiscale. Le remboursement immédiat est une pratique qui s’opère dans les pays développés depuis quelques semaines. Une étude du FMI affirme qu’il faut en moyenne, plusieurs mois, voire plus d’un an pour régler une question de remboursement de T.V.A alors que la norme internationale est d’un mois. Le FMI caractérise le délai de remboursement de la T.V.A comme le talon d’Achille de la T.V.A.
Dr Aliou Bah, Inspecteur Principal des Impôts
