Les mutations socio-économiques en cours, les restructurations de nos organismes tant étatiques que paraétatiques pour donner suite au désengagement de l’Etat dans plusieurs secteurs économiques et financiers, l’introduction de nouveaux modes de management dans les services, la redéfinition des missions des ministères et des directions résultant de ces mouvements, constituent des changements majeurs en termes de réformes. C’est le cas de l’administration fiscale guinéenne. Elle doit faire face aux nouvelles exigences de cet environnement et s’y adapter tout en améliorant ses performances en matière de qualité de service envers ses usagers et de mobilisation accrue des recettes fiscales.
Dans cette perspective, la Direction Générale des Impôts a, depuis 2022, entrepris de vastes réformes et de modernisation non seulement de l’ensemble de ses structures, mais également ses techniques et méthodes de travail. Les réformes envisageables porteraient tant sur la politique fiscale que sur l’aspect de la gestion.
Sur la question de la politique fiscale :
– il convient de souligner l’importance de la mise en place de la nouvelle structure avant fin décembre pour permettre une année fiscale bien réussie. Car avec la sédentarisation de certains cadres à leurs postes, on assiste à une baisse du rendement des travailleurs ;
– malgré la révision du code général des impôts et du livre de procédure fiscale, le manuel de procédure devrait être maintenant vulgarisé pour permettre à l’Inspection Générale des Services Fiscaux (IGSF) d’assurer un contrôle interne plus efficace ;
– La révision des textes permet de mieux cerner la mutation de l’économie mondiale au sein de laquelle l’économie virtuelle ou numérique tient une place prépondérante :
– Révision du Code Général des Impôts (CGI),
– Renforcement du dispositif contre le transfert de bénéfice,
– Evaluation de toutes les directions
– Evaluation des dépenses fiscales, etc.
S’agissant de la gestion fiscale :
– Il faut souligner qu’à la suite de la mise en œuvre du projet NIFp qui a échoué, l’objectif fondamental était l’élargissement de l’assiette fiscale. A cet effet, toutes les contribuables devraient faire l’objet d’une géolocalisation, suivie de leur reversement immédiat aux unités de gestion afin d’une prise en charge.
– Objectif : Reprendre la réforme du service informatique d’E-tax voir le SAFI I ce qui permettra d’améliorer le contrôle des assiettes fiscales et de réduire substantiellement les pertes fiscales estimées à 980,2 Mds GNF en 2022, soit 1% du PIB (source Rapport FMI Janvier 2023) sur les importations des biens de consommation (destinés à l’achat/revente) qui sont estimées à. Et secundo, optimiser le potentiel fiscal du secteur informel pour le cadre macro-économique.
– Cette vague attribution du NIFp n’ayant pas permis à la DGI d’atteindre cet objectif, il s’avère fondamental de saisir la seule et l’unique occasion de géolocalisation pour fidéliser les usagers.
– Pour le cas des contribuables non affectés à une unité de gestion, il est impératif de procéder à leur géolocalisation et les reverser à une unité de gestion ;
– Par rapport à la fiabilité des données, il faudrait procéder à des recoupements des informations données par la DGD et celles de la DGI ;
– S’agissant du recouvrement, faire un communiqué annonçant la publication future des noms des entreprises débitrices de l’Etat après un une période définie ;
– Les contribuables effectuant des opérations douanières, faire remonter de façon hebdomadaire les statistiques par la DGI avec liste nominative aux services de gestion pour une prise en charge effective dans le cadre du processus de fiscalisation ;
– Au niveau des contrôle fiscal (surtout du service des grandes entreprises), on note un abandon total, un laxisme total : par exemples, un seul contribuable peut avoir 3 avis de vérification sur la même période et portant que les mêmes types d’impôts et taxes ; la préparation des stagiaires sur une courte durée et après on les retrouve sur les avis de vérification ; quelques inspecteurs qui se recouvrement avec plusieurs avis par an alors d’autres en gagnent peux. D’où la nécessité et l’urgence de redynamiser cette Direction qui devrait être le poumon de la DGI ;
– La problématique des tableaux de déduction se pose de nos jours avec acuité, il s’avère indispensable d’accorder un traitement spécial en invitant les sociétés minières à les produire à une cellule chargée du traitement par rapport à la TVA ;
– La suspense des contribuables ayant le NIF mais qui ne faisant aucune déclaration ;
– Faire le point régulièrement sur la situation du numéro d’identification des contribuables occasionnels (NICO) en termes de droits de timbres sur les véhicules d’occasion
– La question relative aux dépenses fiscales à analyser avec les documentations ;
– Revoir la procédure de remboursement des crédits TVA ;
– Recommander des missions d’évaluation des réformes sur le transfert de la vente de TUV, le règlement Orange money sur la CFU pour voir l’impact de chaque mesure ;
– Procéder à une évaluation des activités du NIF.
– S’agissant de la fourniture de la situation des déclarations annuelles non souscrites, il faut préciser que certaines sociétés et entreprises relevant du répertoire des Directions des Grandes et Moyennes Entreprises (DGE et DME) n’ont jusqu’à présent pas déposé auprès de l’Administration Fiscale leurs déclarations de résultats de l’exercice clos au 31/12/2024 ou elles ont déposé les états financiers mais qui ont disparu.
Dispositions à prendre : instruire aux chefs de services de fournir dans les meilleurs délais la situation des déclarations mensuelles uniques (DMU) et des déclarations annuelles.
Il en est de même pour la fourniture de la situation des paiements des impôts à échéances : IMF ; 1er et 2ème acomptes IS, il faut remarquer que certaines sociétés et entreprises du DGE et DME qui n’ont pas acquitté les impôts ci-dessus malgré les dates d’échéances fixées respectivement fixées à :
– Le 15 janvier 2024 pour l’IMF ;
– Le 30 juin 2024 pour le 1er acompte et ;
– Le 30 septembre 2024 pour le 2ème acompte.
Dispositions à prendre : instruire aux chefs de services de fournir la situation des paiements effectués au titre de l’IMF et des acomptes provisionnels.
Dr BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts
