I. Avis d’appel d’offres
A. Contexte et justification de la mission d’un Commissaire aux Comptes
Les opérations de la Loterie Nationale de la Guinée SAU (LONAGUI SAU) sont exécutées selon les textes régissant son fonctionnement, en conformité avec le Plan comptable OHADA. Les comptes annuels de la LONAGUI SAU font l’objet d’un contrôle par un Commissaire aux Comptes, et sont arrêtés conformément aux règles suivantes :
• Les comptes de la LONAGUI SAU sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cet effet, la LONAGUI SAU recherche un Commissaire aux Comptes qui aura pour mission principale de certifier ses comptes annuels en réalisant un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur. Cette certification des comptes par le commissaire aux comptes consistera à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de la LONAGUI SAU.
Les présents Termes de Références (TDRs) sont établis par la LONAGUI SAU pour le recrutement d’un Cabinet d’expertise indépendant chargé du Commissariat aux Comptes de la Loterie Nationale de Guinée SAU, conformément aux procédures et règles d’appel d’offres en vigueur en République de Guinée.
Le financement des prestations dudit Cabinet sera assuré par la LONAGUI SAU sur ses ressources propres.
B. Présentation générale de la LONAGUI
La Loterie Nationale de Guinée (LONAGUI SAU) est une société publique créée par le décret n° D/028/2000/PRG/SGG du 28 mars 2000. Elle a pour actionnaire unique l’Etat de la République de Guinée et est régie principalement par :
• Les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
• La Loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
• Le décret N° D/2023/046/PRG/SGG fixant les statuts de la LONAGUI.
La LONAGUI SAU, placée sous la tutelle de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances, dispose d’une autonomie de gestion et financière.
La LONAGUI a pour principal objet l’exploitation de toutes les formes de loteries, de jeux, de pronostics et assimilés en République de Guinée.
C’est dans cette optique que le Conseil d’Administration a décidé de lancer un Appel d’Offres pour le recrutement d’un Cabinet disposant de l’expertise nécessaire pour le Commissariat aux Comptes.
II. Termes de référence
D’une durée de six années consécutives, conformément aux dispositions réglementaires de l’OHADA après approbation du Conseil d’Administration et l’Etat actionnaire unique.
1. Objet de la mission
Les missions du Commissaire aux Comptes s’exerceront conformément aux Normes Internationales d’Audit et dans le respect des dispositions comptables applicables dans l’espace OHADA.
A cet effet, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, les principaux objectifs de la mission du Commissaire aux Comptes sont les suivants :
• Exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels de la LONAGUI SAU;
• Emettre des avis et recommandations visant à optimiser l’utilisation des ressources.
2. Rapports à fournir
A la fin des travaux, le Commissaire aux Comptes présentera au Directeur Général de la LONAGUI SAU, une note synthèse spécifique à chaque étape sur les insuffisances relevées dans le cadre de l’évaluation du contrôle interne et des points d’Audit constatés.
Chaque note sera discutée entre les parties concernées de manière contradictoire au cours de la séance de restitution des travaux.
A ce titre, le Commissaire aux Comptes produira les rapports suivants :
• Un rapport de l’article 715 à l’attention du Conseil d’Administration avant l’arrêté des comptes annuels suivants les dispositions de l’OHADA ;
• Un rapport général et des rapports spéciaux requis destiné au Conseil d’Administration et à l’actionnaire sur la certification des états financiers annuels, conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
La LONAGUI SAU fera des observations et commentaires sur lesdits projets de rapports avant établissement et signature des rapports définitifs par le Commissaire aux Comptes. Lesdits rapports seront transmis au Directeur Général en trois(3) exemplaires chacun, 15 jours après les observations de la LONAGUI SAU.
Le Commissaire aux Comptes recruté est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des livrables. Les services de la LONAGUI collaboreront à la bonne exécution de sa mission par la mise à disposition des informations nécessaires.
B. Critères d’éligibilité et de qualification des cabinets
La participation à la concurrence est ouverte à tous les Cabinets d’Audits et d’Expertise comptable ou Groupements de Cabinets régulièrement installés en Guinée.
Les Consultants intéressés peuvent se porter candidats sous la forme de Cabinet ou sous forme d’association ou de Groupement de Cabinets/Bureaux dont la candidature serait alors validée par une convention ou Accord de coopération engageant solidairement les partenaires associés.
Une expérience confirmée en Commissariat aux comptes et en Audit financier des institutions similaires serait un atout.
1. Critères administratifs d’éligibilité
Les critères administratifs d’éligibilité sont :
• Présenter une attestation d’inscription à l’Ordre des Experts Comptables en qualité d’Expert-comptable ;
• Fournir une présentation succincte du Cabinet comprenant : forme juridique, date de création, composition de son personnel clé dotée d’une expérience avérée dans les principaux domaines d’activités, références des missions de Commissariat aux Comptes effectuées par le Cabinet ou par son personnel clé durant les cinq (5) dernières années (référence de marchés exécutés ou en cours d’exécution) ;
• Être immatriculé au Registre du Commerce (présentation d’une copie dûment légalisée par les Autorités compétentes);
• Fournir tout document attestant ne pas être sous le coup d’une suspension, d’une interdiction, d’une exclusion ou d’une liquidation de biens ;
• Être à jour vis-à-vis de l’Administration sociale et fiscale ;
• Le Commissaire aux Comptes signataire doit être de nationalité guinéenne et avoir le centre de ses intérêts économiques en Guinée ;
• Utiliser le français comme langue de travail et être disponible pour effectuer les travaux dans les délais requis.
Le non-respect d’un des critères ci-dessus entraine le rejet pur et simple de la candidature.
2. Critères de qualification
Les Cabinets seront sélectionnés conformément aux Règles d’Utilisation des Consultants par la LONAGUI, notamment la Méthode de sélection basée sur la Qualité Technique et le Coût. Le dossier de soumission pourra comporter en outre, toutes autres informations exigées par la LONAGUI SAU.
3. Proposition technique
Les propositions techniques qui obtiennent une note inférieure à la note technique minimum de soixante-dix (70) points sur cent (100) seront rejetées et les propositions financières correspondantes seront retournées aux Cabinets qui les ont soumises sans avoir été ouvertes.
La proposition technique ne doit comporter aucune information financière. La proposition technique des soumissionnaires comprend les documents ci-après :
• La lettre de soumission dûment remplie et signée ;
• Les Termes de Référence (TDRs) tels qu’ils figurent dans le dossier d’appel d’offres paraphés à chaque page par le soumissionnaire ;
• Le descriptif de la méthodologie et du plan de travail proposés pour accomplir la mission (document établi par le soumissionnaire et contenant la description de l’organisation proposée) ;
• La composition de l’équipe et les responsabilités de ses membres (la liste nominative des Experts avec CV signés) ;
• Les références du Commissaire aux Comptes (expériences significatives y compris les renseignements sur les missions pertinentes exécutées et la liste des prestations similaires réalisées durant les 5 dernières années) ;
• Le personnel clé de la mission devra comporter au moins : (i) un Expert-comptable diplômé ou agréé justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience d’audit financier ou de mission de Commissaire aux Comptes, (ii) un Chef de mission ayant au moins un diplôme de niveau Bac+5 en audit, comptabilité, gestion ou équivalent ;
• La copie certifiée conforme de son agrément en tant qu’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables Agréés de Guinée;
• La lettre d’engagement et de disponibilité du personnel spécialisé (déclaration du soumissionnaire s’engageant à exécuter la prestation conformément aux clauses et conditions de la demande de proposition) ;
• Le planning de la mission.
4. Proposition financière
Les propositions financières (établies HT et TTC) complètes et dépourvues d’erreurs de calcul seront classées par ordre de mérite en plaçant en première position l’offre la mieux-disante.
La proposition financière comprend les documents ci-après :
• La lettre de soumission ;
• L’état récapitulatif des coûts.
Les candidats feront ressortir dans leur proposition les détails et sous-détails des prix proposés.
Pour le classement final, la LONAGUI SAU se réserve le droit d’y procéder suivant les méthodes en vigueur en la matière.
5. Frais de soumission
Les soumissionnaires supporteront tous les frais inhérents à la préparation et à la présentation de leur proposition. La LONAGUI SAU ne sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenu de les rembourser, quelle que soit l’issue de la Consultation.
6. Evaluation des propositions
La Commission d’évaluation, nommée par la LONAGUI SAU, évalue les propositions sur la base de leur conformité aux Termes de Référence, à l’aide des critères d’évaluation suivants :
• L’expérience générale du Commissaire aux Comptes ;
• L’adéquation du programme de travail avec la méthodologie d’accomplissement de la mission ;
• La compétence et la qualification des membres des équipes qui seront affectées à la mission de Commissariat aux comptes.
A l’issue de cette évaluation, la Commission fournira un rapport.
En tenant compte du budget disponible, des compétences techniques des soumissionnaires retenus et des offres financières les mieux disantes, il sera procédé à un classement. Les soumissionnaires classés premier et deuxième seront invités à la négociation.
7. Composition du dossier à fournir et participation :
Les dossiers de soumission devront être présentés en deux (02) exemplaires dont un (01) original et une (01) copie, marqués comme tels.
Ils sont à déposer sous plis fermés au plus tard le 19 Avril 2023 à 10 heures au Secrétariat Central de la Direction Générale de la LONAGUI à l’adresse ci-après :
Ils sont à déposer sous plis fermés au plus tard le 19 Avril 2023 à 10 heures à l’adresse ci-après :
LONAGUI, Cité Chemin de Fer, Immeuble Lola, Almamya, Commune de Kaloum BP : 66, Conakry, République de Guinée.
L’ouverture des plis aura lieu le même jour à 12 heures dans la salle de conférence de la LONAGUI SAU.
Chaque exemplaire du dossier comprendra, de façon séparée une offre technique et une offre financière sous deux enveloppes distinctes, lesquelles seront glissées dans une enveloppe de plus grand format avec les mentions suivantes :
Mention : Avis de recrutement d’un Cabinet de Commissariat aux Comptes.
A Monsieur Le Directeur Général de la LONAGUI
A n’ouvrir qu’en séance publique.
Les offres techniques et financières seront rédigées en langue française, y compris tous les documents de correspondance y afférents.
Ce document est également disponible à la Direction Générale de la LONAGUI.
Conakry, le 29 Mars 2023
M Mohamed Baba SYLLA
Directeur Général
