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Dans une décision dont guineemining détient une copie, la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a ordonné la mise en liberté de Kabinet Sylla, »Billes Gates ». Ce, après lui avoir accordé un non-lieu.
Ce mardi 16 avril 2024, la chambre de contrôle de l’instruction de la CRIEF a rejeté tous les moyens d’appel du Procureur Aly Touré, décidant ainsi de la libération immédiate de l’ancien intendant de la Présidence sous le régime d’Alpha Condé.
Cette décision confirme l’ordonnance de non-renouvellement de détention provisoire émise le 27 février 2023 par la Chambre de l’instruction de la CRIEF.
Dans l’arrêt que nous avons consulté, la chambre de contrôle de l’instruction de la CRIEF a invoqué trois motifs clés :
1. Elle a constaté l’inaction du parquet spécial pendant 17 mois de détention, dépassant la durée maximale prévue par la loi.
2. Elle a relevé qu’une ordonnance de clôture portant non-lieu dans l’affaire était en cours devant la Cour suprême.
3. Elle a jugé que les conditions de la procédure n’étaient plus appropriées, selon l’article 235 du code de procédure pénale.
En conséquence, la Cour a ordonné la mise en liberté immédiate de Kabinet Sylla, Bill GATES, sans être empêchée par un recours, et a chargé le Procureur spécial près la CRIEF d’exécuter cette décision.
Précisons cependant que le parquet spécial peut toujours exercer un pourvoi, mais dans les conditions normales, il doit exécuter l’ordonnance de mise en liberté immédiate.
Makhissa Soumah
