En Guinée, la gestion des pénalités fiscales et des intérêts de retard est un sujet de grande importance, en particulier au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI). Le manque de cadre réglementaire spécifique pour la gestion des carrières des agents de la DGI, de leur engagement à la fonction publique jusqu’à leur départ à la retraite, pose de nombreux problèmes, notamment en matière de transparence et d’intégrité.
Les Enjeux de la Réglementation à la DGI
Actuellement, la DGI ne dispose pas de statut particulier qui régit l’évolution des agents et cadres des impôts. Environ 90 % des travailleurs sont classés dans la hiérarchie A, souvent sans critères de mérite clairement définis. De plus, les postes allant d’inspecteur simple à directeur général ne sont pas régis par des statuts clairs, ce qui ouvre la voie à des pratiques opaques et à des suspicions de corruption et de détournement.
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Dispositions Générales en Matière de Pénalités
Pour pallier ces insuffisances, la législation guinéenne prévoit un ensemble de dispositions concernant les intérêts de retard, les pénalités fiscales et les sanctions pénales.
1. L’Intérêt de Retard Toute créance fiscale non payée dans le délai légal est soumise à un intérêt de retard de 1,5 % par mois. Cet intérêt n’est pas considéré comme une pénalité fiscale et s’applique à partir du premier jour du mois suivant la date d’échéance du paiement de l’impôt.
2. Les Pénalités Fiscales :Les pénalités pour insuffisance de déclaration varient de 40 % à 80 %, selon la gravité de l’infraction et l’intention frauduleuse du contribuable. Les omissions délibérées ou les manœuvres frauduleuses sont particulièrement sanctionnées.
3. Sanctions Pénales : Le délit de fraude fiscale est sévèrement puni en Guinée, avec des amendes pouvant atteindre un milliard de Francs guinéens et des peines d’emprisonnement allant de un à cinq ans, en fonction de la nature et de l’ampleur de la fraude. Les complices de ces infractions sont également tenus responsables, et des peines supplémentaires, comme l’exclusion des marchés publics, peuvent être imposées.
Ces mesures témoignent de la volonté des autorités guinéennes de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption dans le domaine fiscal. Cependant, la mise en place d’un cadre statutaire clair et transparent pour les agents de la DGI reste une nécessité pour garantir l’intégrité et l’efficacité de l’administration fiscale.
Dr. Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts
