C’est un point important que la plupart des contribuables et des entreprises oublient en cas de redressement fiscal : l’administration accepte bien souvent une négociation sur certains aspects. Car si le discours officiel de l’Administration fiscale est d’être intransigeant avec les fraudeurs, la réalité est toute autre. Qu’est-il possible de négocier en cas de redressement fiscal ?
Les (4) quatre points sont : négocier le montant du redressement (1), négocier les pénalités (2), négocier le délai de paiement (3) et négocier jusqu’à l’annulation de la dette fiscale.
Related Post
1)-Négocier le montant du redressement
Pourtant à première vue, on peut penser que ce sera le point le plus fermement non négociable avec Bercy. Le montant du redressement peut toutefois faire l’objet d’un accord. Il s’agit de négocier une remise, un rabais sur le montant de l’impôt réclamé. Pour cela, il faut que son mode de calcul ou son application soient remis en cause par le contribuable et que cette contestation puisse être portée devant les tribunaux. Dans ce cas, le fisc peut consentir une réduction substantielle. On parle de ‘transaction fiscale’ qui porte alors sur le montant de l’impôt et les pénalités correspondantes.
2)-Négocier les pénalités
En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de ‘simple erreur’ attestée par le fisc, 40% en cas de ‘mauvaise foi’ et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale. Toute la négociation porte alors sur la classification même du redressement que certaines entreprises essaient de faire passer de ‘mauvaise foi’ à ‘simple erreur’ par exemple.
3)-Négocier le délai de paiement
Sur ce point, l’administration fiscale est plutôt clémente et accorde dans de nombreuses situations un étalement de la dette. Pour cela, rendez-vous au centre des impôts en justifiant en même temps d’une baisse de revenus d’au moins 30%, ce qui favorisera encore plus la demande d’étalement. Un étalement pouvant atteindre une durée de 24 mois selon certains cas.
4)-Négocier jusqu’à l’annulation de la dette fiscale
En cas de situation proche de l’insolvabilité ou dans le cas où le paiement de l’impôt et des pénalités entraînerait une impossibilité à subvenir aux besoins essentiels comme l’achat de nourriture, il peut être possible de demander d’annuler la totalité du montant de redressement. Autant de points qu’il est ainsi possible de négocier pour autant qu’une procédure précise soit mise en place : à savoir une demande en bonne et due forme avant la date limite du paiement du redressement et des pénalités.
En conclusion, c’est l’art. 1099 du CGI qui ouvre la porte à la négociation : « l’administration fiscale peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard des impôts sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en Guinée … »
Dr ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
