En Guinée, l’Impôt sur les Sociétés (l’IS) au titre de l’exercice (N) déterminé et déclaré au plus tard le 30 avril de l’exercice N+1, ne se paye pas en une fois. Le paiement est effectué comme suit : – au cours de l’exercice N ; versement de deux (2) acomptes provisionnels. – Au cours de l’exercice N+1 ; acquittement de solde de liquidation de l’IS.
1)-Pour la détermination d’acompte provisionnel de l’IS (CGI art. 236-I)
La base du calcul selon l’article 236, I du CGI : les acomptes doivent être calculés sur la base du bénéfice de référence autrement le bénéfice fiscal du dernier exercice clos. Les sociétés nouvelles sont dispensées de ces versements au titre de leur premier exercice.
Le taux et montant des acomptes : les taux des acomptes d’IS est fixé au 1/3 de l’IS du bénéfice de référence. Chaque acompte est égal au 1/3 de l’impôt sur les sociétés exigibles du dernier exercice dont la date d’imposition est échue. Le paiement des acomptes d’IS : les dates limites de paiement des acomptes d’IS sont fixées :
Acompte Date d’exigibilité et de paiement
1er acompte Au plus tard 15/06/N
2e acompte Au plus tard 30/09/N
2)-Pour la détermination du solde de liquidation de l’IS (CGI art. 236-III)
Le solde de l’impôt de l’exercice N restant dû, calculé d’après les résultats déclarés, est liquidé pour versement avant la fin du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice N comme suit :
Solde de liquidation de l’IS
+ Impôt sur les sociétés (l’IS) de l’exercice N, calculé d’après les résultats déclarés.
– £ deux acomptes provisionnels déjà versés en N
Impôt Minimum Forfaitaire (l’IMF) payé en N
Crédit d’impôts au titre des retenues à la source opérées à l’étranger afférents au même exercice prévus articles 230 à 232.
L’article 236-IV du CGI dispose que la société qui estime que le montant d’un ou des acomptes sera égal ou supérieur à la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle sera finalement redevable peut selon le cas, demander une réduction ou une dispense de paiement en ce qui concerne le second acompte. Elle doit présenter à cet effet une requête motivée au Directeur Général des Impôts, trente jours au moins avant la date d’exigibilité de l’acompte.
3)-Le paiement du solde de liquidation de l’IS
La date limite de paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés (l’IS) dû au titre d’une année civile (N) est fixée au plus tard le 30 avril de l’année suivant (N+1) lors du dépôt de la déclaration fiscale et des états financiers de l’exercice (N).
4)-Les Modalités de paiement- Télérèglement sur l’E-Tax de l’IS
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Avant les dates limites définies dans le calendrier fiscal, le règlement de l’impôt sur les sociétés c’est-à-dire les deux (2) acomptes d’IS et le solde de liquidation de l’IS, doit être effectué par télé déclaration sur la plate-forme E-Tax.
En conclusion, le paiement de l’IS dû au titre d’un exercice s’effectue en deux (2) versements : des acomptes versés pendant l’exercice, et le solde de liquidation versé après la clôture de l’exercice.
Dr ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
